Politique de Remboursement

1. Introduction et Acceptation

La présente Politique de Remboursement (« Politique ») établit les conditions, restrictions et procédures applicables à toute demande de remboursement liée aux services proposés par la plateforme « Halte-Travail.com », exploitée par RPRP Limited (« la Société »), enregistrée à Hong Kong sous le numéro 76987496. L’acceptation de cette Politique est une condition impérative de l’utilisation des services. En accédant à la plateforme, l’Utilisateur (« Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des termes de cette Politique.

2. Portée et Champ d’Application

Cette Politique s’applique à tous les paiements effectués par l’intermédiaire de la plateforme, notamment via les services de traitement tiers tels que Stripe. La Politique couvre exclusivement les cas où l’Utilisateur estime ne pas avoir reçu le service attendu conformément aux termes préétablis dans les Conditions Générales de Service (CGS).

3. Non-Éligibilité aux Remboursements

Dans la majorité des cas, les transactions effectuées sont définitives et non remboursables. Sont notamment exclus du champ d’application de tout remboursement les cas suivants :

  • L’insatisfaction subjective liée à la présentation ou à la mise en forme des modèles PDF générés.
  • Toute erreur dans les informations fournies par l’Utilisateur au moment de la soumission du formulaire.
  • L’utilisation inappropriée, frauduleuse ou contraire à la loi des Documents générés.
  • Les restrictions imposées par des tiers (employeurs, institutions administratives, etc.) concernant l’acceptation des modèles PDF.
  • Les paiements effectués par erreur ou duplicata de la part de l’Utilisateur sans signalement immédiat.
  • L’inaccessibilité temporaire ou permanente de la plateforme pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de la Société.

4. Garantie de Remboursement

Nous offrons une garantie de remboursement de 60 jours. Si l’Utilisateur estime que le service ne correspond pas à ses attentes, il peut demander un remboursement intégral dans les 60 jours suivant la date d’achat.

Pour en bénéficier, l’Utilisateur doit soumettre une demande conforme au Processus de Demande de Remboursement décrit ci-dessous.

5. Processus de Demande de Remboursement

Toute demande de remboursement doit être effectuée en respectant scrupuleusement les étapes suivantes :

  1. Soumission d’une demande écrite à l’adresse électronique support@assistancefrance24.com, incluant :
    • Une description détaillée de la raison de la demande.
    • Les preuves tangibles et justificatifs à l’appui.
    • La référence de transaction ou tout autre détail pertinent permettant d’identifier la transaction.
  2. Réception d’un accusé de réception confirmant que la demande a été prise en compte.
  3. Analyse approfondie par la Société dans un délai raisonnable, ne devant pas excéder 3 jours ouvrables.

6. Limitations et Exclusions

La Société se réserve le droit de rejeter toute demande de remboursement dans les cas suivants :

  • Les allégations non fondées ou insuffisamment démontrées.
  • Les demandes visant à contourner les Conditions Générales de Service ou d’Utilisation.
  • Les utilisations multiples, abusives ou suspectes du système de remboursement.
  • L’absence de communication claire et préalable par l’Utilisateur concernant un problème rencontré.

7. Absence Totale de Responsabilité

La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une demande de remboursement refusée, y compris mais sans s’y limiter aux pertes financières, interruptions de service, ou préjudices indirects. Toute responsabilité est expressément déclinée pour les cas suivants :

  • L’utilisation des services ou des modèles PDF à des fins non conformes à leur objectif informatif.
  • Les litiges ou réclamations initiés par des tiers concernant les contenus générés.
  • L’utilisation des services pour contourner des règlements, lois ou obligations locales, nationales ou internationales.

8. Dispositions Particulières aux Modes de Paiement

Les remboursements, lorsqu’ils sont approuvés, seront traités exclusivement via le mode de paiement initialement utilisé par l’Utilisateur, sous réserve des délais et conditions imposés par les prestataires tiers, notamment Stripe. Aucun remboursement ne sera effectué en espèces ou via d’autres moyens.

9. Clause de Non-Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas exercer ou appliquer une disposition de la présente Politique ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

10. Juridiction et Droit Applicable

Cette Politique est régie par les lois en vigueur à Hong Kong. Tout différend ou litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong. En acceptant cette Politique, l’Utilisateur renonce à toute revendication ou recours en dehors de cette juridiction.

11. Modification de la Politique

La Société se réserve le droit de modifier cette Politique à tout moment et sans préavis. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les mises à jour. La poursuite de l’utilisation des services après modification constitue une acceptation implicite de la nouvelle version de la Politique.

12. Conclusion

Cette Politique de Remboursement est conçue pour être exhaustive, détaillée et juridiquement contraignante. En utilisant la plateforme et ses services, l’Utilisateur confirme son adhésion pleine et entière aux termes précisés ici.