Clause d’Exclusion de Garantie

1. Introduction Générale
La présente Clause d’Exclusion de Garantie (« Clause ») est rédigée dans le but de définir les limites et exclusions complètes de toute garantie, expresse ou implicite, relative à l’utilisation de la plateforme « halte-travail.com » exploitée par RPRP Limited (« la Société »), enregistrée à Hong Kong sous le numéro 76987496. L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation inconditionnelle de cette Clause par l’Utilisateur (« Utilisateur »).

2. Portée et Champ d’Application
Cette Clause s’applique à l’intégralité des services, contenus et produits fournis par la plateforme, y compris mais sans s’y limiter aux modèles PDF pré-remplis (« Documents »). Elle couvre toutes les interactions entre l’Utilisateur et la Société, que ce soit via la plateforme, les communications électroniques, ou tout autre moyen de contact.

3. Nature des Services et Limites Explicites
3.1 La plateforme « halte-travail.com » agit uniquement comme un outil générateur de modèles PDF pré-remplis, basés sur les informations fournies par l’Utilisateur. Les Documents sont destinés à un usage informatif ou éducatif et ne prétendent en aucun cas être des documents médicaux authentiques, certifiés ou juridiquement valables.

3.2 La Société ne fournit aucune garantie, explicite ou implicite, concernant :

  • La validité, l’exactitude, ou l’authenticité des Documents générés.

  • L’acceptation des Documents par un employeur, une institution médicale, une compagnie d’assurance, ou toute autre entité tierce.

  • La conformité des Documents aux lois ou règlements en vigueur dans une juridiction donnée.

4. Aucune Responsabilité Médicale ou Légale
4.1 La Société n’est pas un prestataire de soins médicaux, ne fait pas appel à des professionnels de santé pour la conception des Documents, et ne prétend pas fournir des conseils ou diagnostics médicaux.

4.2 L’Utilisateur reconnaît que les Documents ne doivent pas être utilisés :

  • Comme substitut à une consultation médicale ou à un diagnostic effectué par un professionnel de santé qualifié.

  • Dans le cadre de pratiques frauduleuses, telles que la présentation des Documents comme authentiques pour obtenir des congés maladie, des indemnisations ou tout autre avantage.

  • En violation des lois locales, nationales ou internationales applicables.

4.3 Toute responsabilité liée à l’utilisation des Documents par l’Utilisateur est expressément déclinée. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de l’utilisation des Documents, y compris mais sans s’y limiter aux sanctions juridiques, pertes financières ou préjudices personnels.

5. Aucune Garantie de Disponibilité ou de Performance
5.1 La Société ne garantit pas :

  • L’accessibilité ininterrompue ou sans erreur de la plateforme.

  • L’absence de défauts, bugs ou problèmes techniques sur la plateforme ou dans les Documents générés.

  • La compatibilité des services avec les besoins, attentes ou systèmes de l’Utilisateur.

5.2 Toute interruption, retard ou impossibilité d’accès à la plateforme ne saurait engager la responsabilité de la Société, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de force majeure.

6. Limitation Explicite des Droits de l’Utilisateur
6.1 L’Utilisateur accepte que :

  • Toute réclamation ou demande de compensation liée à l’utilisation des services soit strictement exclue.

  • Aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé, sauf dispositions contraires expressément prévues dans la Politique de Remboursement.

7. Juridiction et Législation Applicable
7.1 La présente Clause est régie par les lois en vigueur à Hong Kong. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong.

7.2 L’Utilisateur reconnaît que toute tentative de recours en dehors de cette juridiction est expressément interdite.

8. Modification et Acceptation
8.1 La Société se réserve le droit de modifier cette Clause à tout moment, sans préavis.

8.2 L’utilisation continue des services après modification constitue une acceptation implicite des nouvelles dispositions.

9. Renonciation Explicite
9.1 La Société ne peut être tenue responsable pour :

  • Toute utilisation abusive, frauduleuse ou non conforme des Documents.

  • Tout préjudice direct ou indirect lié à l’utilisation des services.

  • Toute atteinte aux droits de tiers imputable à l’Utilisateur.

9.2 Toute tentative de contester cette Clause est nulle et non avenue en vertu des présentes dispositions.

10. Dispositions Finales
10.1 Cette Clause constitue l’intégralité de l’accord relatif à l’exclusion de garantie entre la Société et l’Utilisateur.

10.2 En accédant à la plateforme ou en utilisant ses services, l’Utilisateur reconnaît et accepte tous les termes stipulés dans la présente Clause d’Exclusion de Garantie.