Conditions Générales de Service (CGS)

1. Objet des Conditions Générales de Service Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées « CGS ») visent à régir de manière exhaustive et contraignante l’ensemble des modalités et conditions encadrant l’utilisation des services proposés par RPRP Limited (ci-après « la Société »), enregistrée sous le numéro 76987496 et domiciliée à Suite C, Level 7, World Trust Tower, 50 Stanley Street, Central, Hong Kong. Tout accès à la plateforme « halte-travail.com » et toute utilisation des services proposés implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGS, lesquelles constituent un contrat juridiquement contraignant entre l’utilisateur (ci-après « l’utilisateur ») et la Société.

2. Nature et Portée des Services Les services fournis par la Société consistent en la mise à disposition d’un modèle de document PDF généré automatiquement sur la base des informations fournies exclusivement par l’utilisateur via un formulaire électronique. Ces modèles (ci-après « les Documents ») sont strictement limités à un usage éducatif et informatif, et ne doivent en aucun cas être considérés comme des documents officiels, médicaux, ou certifiés par un professionnel de santé ou une autorité compétente. Les utilisateurs sont informés que :

La Société n’effectue aucune vérification ou validation des données fournies par l’utilisateur.
Les Documents ne sont pas conçus pour répondre à des exigences spécifiques ni pour être utilisés dans des démarches administratives, légales ou contractuelles.
Toute autre interprétation ou utilisation des Documents est effectuée sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

3. Clause de Non-Responsabilité Absolue Dans les limites permises par la législation applicable, la Société exclut toute et absolument toute responsabilité, directe ou indirecte, découlant de l’utilisation des Documents. En particulier :

L’utilisateur reconnaît que la Société n’est pas responsable de la précision, de l’exhaustivité, ou de la pertinence des informations contenues dans les Documents générés.
La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences juridiques, administratives ou contractuelles liées à l’utilisation des Documents par l’utilisateur.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse, y compris mais sans s’y limiter, la présentation des Documents à des tiers tels que des employeurs, assureurs ou organismes publics, relève de la seule responsabilité de l’utilisateur, qui en assume toutes les conséquences, y compris les poursuites légales éventuelles.

4. Limitation et Exclusion Totale de Garantie La Société fournit ses services « en l’état », sans garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris mais sans s’y limiter :

L’adéquation des Documents aux besoins spécifiques de l’utilisateur.
L’acceptation des Documents par des tiers ou leur conformité à des normes locales, nationales ou internationales.
L’absence d’erreurs, d’omissions ou de dysfonctionnements dans le processus de génération des Documents.
L’utilisateur accepte que toute utilisation des Documents est effectuée à ses propres risques et périls.

5. Obligations de l’Utilisateur L’utilisateur s’engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et vérifiables lors de la saisie des données nécessaires à la génération des Documents.
S’abstenir d’utiliser les Documents pour des activités frauduleuses, illégales ou contraires aux lois en vigueur.
Garantir que son utilisation des services respecte strictement les présentes CGS et toutes les lois applicables.

6. Données Fournies par l’Utilisateur Les informations transmises par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services restent sous son entière responsabilité. La Société :

N’assume aucune obligation de vérification des données saisies.
Ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions ou informations inexactes fournies par l’utilisateur.
S’engage à traiter les données conformément à sa Politique de Confidentialité, tout en précisant que l’utilisateur reste responsable de la sécurité de ses propres données.

7. Juridiction et Législation Applicable Les présentes CGS sont régies par les lois en vigueur à Hong Kong. En cas de litige, les parties acceptent la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong. L’utilisateur reconnaît que :

Toute tentative d’engager la responsabilité de la Société en dehors de cette juridiction sera considérée comme irrecevable.
Les lois locales applicables dans son pays de résidence ne modifient en rien les obligations ou limitations définies par les présentes CGS.

8. Interdiction d’Usage Frauduleux Toute utilisation des Documents ou des services à des fins frauduleuses ou illégales est strictement interdite. Cela inclut mais ne se limite pas à :

La falsification de justificatifs pour obtenir des avantages indus.
L’usage des Documents pour contourner des obligations légales ou contractuelles.
La transmission intentionnelle d’informations erronées dans le but de tromper ou de nuire.

9. Indemnisation L’utilisateur accepte d’indemniser et de dégager la Société de toute responsabilité en cas de réclamation, dommage ou perte découlant de l’utilisation des services, y compris mais sans s’y limiter :

Les frais juridiques et judiciaires engagés par la Société pour se défendre contre des actions en justice initiées par des tiers.
Les amendes, sanctions ou réparations résultant d’un usage illégal ou inapproprié des Documents.

10. Modifications des CGS La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer à tout moment et sans préavis tout ou partie des présentes CGS. L’utilisateur est tenu de consulter régulièrement les CGS pour se tenir informé des éventuelles mises à jour. Toute utilisation des services après modification des CGS constitue une acceptation tacite de ces modifications.

11. Absence Totale de Responsabilité En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages indirects, consécutifs ou accessoires, y compris mais sans s’y limiter :

Les pertes de revenus, de bénéfices ou de données.
Les dommages causés à la réputation ou à l’image de marque de l’utilisateur.
Les interruptions de service ou les retards dans l’exécution des services.

12. Force Majeure La Société ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles causé par des événements indépendants de sa volonté, notamment :

Les catastrophes naturelles, guerres, émeutes ou conflits sociaux.
Les pannes techniques, interruptions des réseaux de communication ou cyberattaques.

13. Acceptation des Risques L’utilisateur reconnaît qu’il utilise les services à ses propres risques et qu’il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour minimiser ces risques, y compris mais sans s’y limiter :

Vérifier la conformité des Documents avant toute utilisation.
Consulter un professionnel de santé ou un conseiller juridique pour toute question relative aux Documents.

14. Dispositions Diverses Si une disposition des présentes CGS est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La renonciation par la Société à un droit ou à une disposition des présentes CGS ne constitue pas une renonciation générale ou définitive.

15. Notification des Abus Tout utilisateur suspectant une utilisation abusive des services ou des Documents est encouragé à signaler immédiatement ces faits à la Société via l’adresse e-mail fournie dans les présentes CGS. La Société se réserve le droit de suspendre l’accès à ses services en cas d’abus avéré.

16. Propriété Intellectuelle L’ensemble des contenus, y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, logos, interfaces et logiciels disponibles sur la plateforme, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée desdits contenus est strictement interdite.

17. Confidentialité et Sécurité La Société met en œuvre des protocoles de sécurité rigoureux pour protéger les données personnelles de l’utilisateur. Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données résultant d’attaques externes, de négligence de l’utilisateur ou d’événements imprévisibles.

18. Réclamations et Litiges Toute réclamation relative aux services doit être soumise par écrit à la Société dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance du litige. Passé ce délai, la Société ne pourra être tenue responsable de l’absence de résolution du différend.

19. Déclarations Supplémentaires L’utilisateur déclare comprendre que les Documents générés ne sont que des modèles éducatifs et ne possèdent aucune valeur légale, contractuelle ou administrative. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de tout usage ou interprétation erronée des Documents.

20. Renonciation Générale à Toute Responsabilité L’utilisateur reconnaît explicitement que la Société ne garantit ni ne certifie en aucune manière la validité, l’exactitude ou l’acceptabilité des Documents. Toute tentative de mise en cause de la responsabilité de la Société sera considérée comme nulle et non avenue dans les limites prévues par la loi.